CONDITIONS CONTRACTUELLES

Les présentes Conditions Contractuelles s'appliquent à toute commande passée par un client non professionnel sur le site Internet de la société EKINOA, SARL ayant son siège social 11 rue du Général Lionel de Marmier - 31300 TOULOUSE, lequel est accessible à l'adresse www.ekinoa.eu (ci-après le Site EKINOA).

1 - LE CONTRAT EKINOA

1.1 Acceptation du contrat par le Client

Le Client est pleinement avisé qu'il n'est techniquement pas possible de passer une commande sur le Site EKINOA sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Contractuelles. Toute commande passée sur le Site EKINOA implique une adhésion pleine et entière du Client à l'ensemble de ces documents contractuels. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions contractuelles EKINOA » ci-dessous puis par le fait de cliquer sur le bouton « Valider ».

Les présentes Conditions Contractuelles peuvent faire l'objet de modifications, étant compris que les conditions vous étant applicables sont celles en vigueur sur le Site EKINOA à la date de la commande.

1.2 Ouverture du compte EKINOA en ligne

Lors de la première commande, le Client s'inscrit sur le Site EKINOA et fournit des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale (de livraison et de facturation), adresse de courrier électronique, téléphone.

En s'inscrivant sur le Site EKINOA, le Client certifie qu'il est majeur et qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec EKINOA.

Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, EKINOA ne pourrait être tenue responsable des conséquences d'une mention erronée.

Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit EKINOA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc.).

Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d'information est susceptible de faire obstacle à la bonne exécution du contrat par EKINOA, cette dernière se devant de connaître précisément l'identité et les coordonnées de ses Clients. Pour plus d'informations concernant la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la rubrique « Notice légale ».

Lors de l'inscription, le Client choisit un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s'identifier auprès des serveurs du Site EKINOA pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures. Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qu'il a choisis. Il s'engage à ne pas révéler ces informations personnelles et confidentielles à un tiers. Toute instruction reçue par EKINOA et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et EKINOA ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.

2 - LES COMMANDES DE PRODUITS

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche descriptive. Les informations fournies sont notamment le nom du produit, sa référence ainsi qu'une brève description.

Le Client peut également consulter les photographies illustrant les produits, étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés.

En cas d'hésitation sur le choix d'un produit ou de doute quant à ses caractéristiques ou son mode d'utilisation et plus généralement pour toute question concernant les produits proposés, le Client est informé que les équipes commerciales d'EKINOA demeurent à sa disposition pour lui apporter toute information complémentaire qu'il jugerait utile. Ces équipes sont joignables au 05.34.50.44.55.

2.2 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner tout produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités, les frais de retour restant toutefois à la charge du Client.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client est pleinement avisé que le droit de rétractation l'autorise à tester le produit mais pas en faire un usage courant. Le produit retourné doit en effet être propre à sa commercialisation. Ainsi, le Client perd le bénéfice de son droit de rétractation, si le produit acheté présente des marques d'utilisation. S'agissant des produits à usage unique tels que notamment les bandes de taping ou des produits appelés à être en contact avec la peau ou le corps, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, si le produit a été utilisé en tout ou partie ou si le cellophane d'hygiène situé à l'intérieur de l'emballage été endommagé.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit retourner les produits dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : EKINOA, 11 rue du Général Lionel de Marmier - 31300 TOULOUSE

Le Client est remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé.

2.3 Modalités de livraison

Les frais de livraison varient selon le poids, la taille, le nombre de produits commandés, le pays de livraison et le transporteur choisi. Le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.

EKINOA livre ses produits dans le monde entier.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français ou dans les DOM-TOM, le Client doit se renseigner sur les conditions d'importation des produits commandés dans le pays de livraison et il lui incombe d'effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des autorités locales compétentes.

Le Client est expressément avisé que les produits proposés sur le Site EKINOA sont destinés aux pays de l'Union Européenne et qu'il lui appartient de vérifier que les produits commandés sont conformes à la législation et à la réglementation du pays de livraison. EKINOA ne saurait donc être tenue comptable des conséquences dommageables liées à l'incompatibilité de ces produits avec la réglementation du pays de livraison.

La livraison est assurée par un prestataire extérieur. Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage, ou élément manquant au prestataire de transport. EKINOA livre le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande validée et payée.

EKINOA est pleinement libérée de son obligation de livraison à compter de la réception des marchandises par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client, y compris pour les produits vendus avec une clause de réserve de propriété.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits figurent sur les fiches article ainsi que sur le bon de commande.

S'il s'avère qu'un produit commandé est en réalité indisponible, EKINOA avertit immédiatement le Client par courrier électronique et propose un nouveau délai de livraison. Si ce délai ne lui convient pas, le Client peut demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, remboursement des sommes qui auraient été versées à ce titre.

2.4 Garantie

La garantie des produits est d’un an sauf mention particulière. Certaines garanties peuvent être supérieures selon les préconisations des constructeurs.

Les produits vendus sur le Site EKINOA bénéficient de la garantie légale de conformité, en application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation.

L'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il résulte de l'article L. 211-5 du code de la consommation que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Compte tenu des modalités de la vente à distance, EKINOA ne peut accepter les demandes spécifiques formulées par le Client ni s'engager à fournir des produits destinés à un usage spécial recherché par ce dernier. EKINOA ne pourrait donc être tenue pour responsable de l'inadéquation entre les produits fournis et les objectifs particuliers poursuivis par le Client.

En cas d'hésitation quant au choix d'un produit, le Client est invité à prendre attache avec les équipes commerciales d'EKINOA joignables au 05.34.50.44.55.

Conformément à l'article L. 211-12 du code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2.5 Vices cachés

Le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés pour les produits vendus sur le Site EKINOA.

En application des dispositions de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le premier alinéa de l'article 1648 du code civil précise que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2.6 Réserve de propriété

Le client est clairement informé que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toute clause contraire est réputée non écrite, y compris lorsqu'elle figure dans les conditions d'achat du Client. En cas défaut de paiement du prix à son échéance, EKINOA peut revendiquer les produits et résoudre l'ensemble des ventes n'ayant pas donné lieu à un paiement effectif. La présente clause conserve son plein effet jusqu'à encaissement du prix sur les comptes de EKINOA. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des biens vendus dès leur réception par le Client.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits biens, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s'engage de même à avertir EKINOA de tout événement susceptible d'influer sur la mise en œuvre effective de cette clause (sinistre affectant les biens, procédure de saisie, ouverture d'une procédure collective…).

3 - LES SUPPORTS PEDAGOGIQUES

3.1 Description des supports pédagogiques

Les caractéristiques essentielles des supports pédagogiques sont précisées sur les fiches descriptives, le titre, le thème, l'auteur du cours, les questions abordées ainsi que la durée pendant laquelle le cours est mis à disposition du Client.

Le Client est pleinement avisé que la consultation des supports pédagogiques ne saurait s'analyser comme une participation à une formation professionnelle ou un enseignement à distance, aucune assistance pédagogique n'étant fournie au Client et aucun suivi n'étant assuré par EKINOA. Les sommes exposées par le Client pour la consultation de ces supports de EKINOA ne peuvent donc être valablement imputées sur les dépenses de formation professionnelle. Aucune attestation de formation ne sera délivrée.

En cas d'hésitation sur le choix d'un cours ou en cas de doute sur le contenu d'un support pédagogique, le Client peut appeler, pour de plus amples informations, les équipes commerciales d'EKINOA joignables au 05.34.50.44.55.

3.2 Modalités de mise à disposition

Les supports pédagogiques d'EKINOA sont fournis sous format numérique et ne font pas l'objet d'une livraison par la voie postale.

Après validation de la commande et paiement effectif du prix, le Client peut accéder aux cours choisis, sur le Site EKINOA. A cet effet, un identifiant et un mot de passe lui sont transmis par courrier électronique à l'adresse qu'il aura communiquée lors de la passation de la commande.

Afin de pouvoir accéder au cours proposés par EKINOA, le Client doit disposer de la configuration informatique suivante : (détailler les pré-requis techniques : vitesse de connexion, matériels et logiciels nécessaires)

A défaut, EKINOA ne peut garantir que le Client aura un accès effectif aux cours choisis.

3.3 Absence de droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour les services de mise à disposition de supports pédagogiques. En effet, en application des dispositions de l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, ce service est fourni, à la demande du Client, avant l'expiration du délai de rétractation de sept (7) jours, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

4 - GENERALITES

4.1 Régler ses achats

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite acheter en cliquant, dans la fiche descriptive leur correspondant, sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite vérifier et, le cas échéant, rectifier le détail de sa commande et contrôler le prix total sur la page « Panier ». Pour manifester son accord, le Client clique sur le bouton « Terminer la commande » puis « Valider ».

Le paiement, exigible à la commande, s'effectue par carte bancaire ou par chèque tiré sur une banque française située en métropole.

Si le Client choisit le règlement par carte bancaire, il est redirigé vers le site sécurisé d'un prestataire extérieur entre les mains duquel s'effectue le règlement.

Pour effectuer ce règlement, le Client renseigne les informations bancaires suivantes :

- Numéro de carte bancaire, 
- Date d'échéance de la carte.
- Cryptogramme visuel figurant au dos de la carte,

Le Client certifie qu'il est le titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu'il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage.

Le paiement réalisé via les services du site partenaire vaut acceptation pleine et entière, par le Client, des conditions générales de service établies par le prestataire.

Si le Client choisit un paiement par chèque bancaire, il est dirigé vers une page détaillant les modalités de règlement par chèque et notamment l'ordre auquel il doit être établi, l'adresse à laquelle il doit être expédié ainsi que les éventuels documents complémentaire que le client doit joindre à son envoi (tel que la copie de sa commande et d'une pièce d'identité).

Si le Client est d'accord avec cette manière de procéder, il clique sur la touche « Valider la commande ». Une page de confirmation apparaît alors, étant précisé que la validation définitive et le traitement de la commande n'interviendra qu'à réception de l'ensemble des documents demandés.

Le Client est pleinement avisé que le contrat n'est conclu qu'après encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire de la société EKINOA. Aucune expédition ni mise à disposition n'est effectuée préalablement à l'encaissement. Un courrier électronique de confirmation est expédié au Client à l'adresse qu'il aura mentionnée lors de l'ouverture de son compte, après validation définitive de la transaction.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et s'entendent hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables en Euros. Le Client est informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.

4.2 Responsabilité

Le Client est expressément avisé que certains produits proposés sur le site d'EKINOA sont des dispositifs médicaux c'est-à-dire des produits destinés à être utilisés à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ou d'une blessure. Il ne s'agit donc pas de produits anodins.

En cas de doute quant au choix ou à l'utilisation de ces dispositifs, le Client est invité à demander conseil à son médecin ou à son kinésithérapeute.

EKINOA ne pourrait donc être tenue responsable en cas de blessures subies ou infligées par le Client du fait d'une mauvaise utilisation de ces produits.

EKINOA rappelle que seules les personnes habilitées par la loi peuvent pratiquer habituellement le massage ou la gymnastique médicale et faire usage, sur les tiers, des produits vendus sur le Site EKINOA.

EKINOA s'efforce d'assurer un accès continu aux supports pédagogiques commandés par le Client. Ce dernier est néanmoins avisé que ce service est fourni sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

EKINOA ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité du service due notamment à des perturbations du réseau Internet ou électrique.

Le Client reconnaît disposer de la connexion Internet, du matériel et des logiciels informatiques requis pour la consultation des cours en ligne. EKINOA ne pourrait être tenue responsable en cas d'inadéquation de la configuration informatique du Client.

EKINOA s'efforce de contrôler la qualité des informations figurant dans les supports pédagogiques mais ne peut garantir leur exactitude, leur pertinence, leur degré d'actualité ou leur exhaustivité.

4.3 Archivage et preuve des transactions

Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique de EKINOA aura force probante en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Contractuelles. Les informations nécessaires pour l'établissement de la preuve des conventions conclues avec le Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

4.4 Informatique et Libertés

Conformément aux Mentions légales du Site EKINOA, les informations personnelles collectées par EKINOA sont constituées (1) à des fins de statistiques sur la fréquentation du site, (2) aux fins de suivi et de gestion de votre commande et (3) aux fins de prospection commerciale et de suivi de la relation clients.

Les informations collectées à des fins de statistiques sont conservées pendant une durée d'une année à compter de votre dernière visite sur le Site EKINOA.

Les informations concernant les Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat et qui peuvent être archivées pendant une durée de dix (10) ans.

Les informations relatives aux prospects sont conservées pendant une durée d'un an à compter du dernier contact de leur part. Elles sont ensuite supprimées automatiquement des bases d'EKINOA.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de communication, de rectification, d'actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier postal à l'adresse suivante : EKINOA 11 rue du Général Lionel de Marmier - 31300 TOULOUSE ou un courrier électronique à l'adresse secretariat@ekinoa.eu

4.5 Droit applicable

Le contrat conclu entre le Client et EKINOA est soumis au droit français, quelque soit la nationalité du Client ou le pays où le produit a été commandé ou livré.


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